Actualités : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025

Intégration de la PPV au calcul de la réduction générale de cotisations patronales

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 impose désormais l'intégration de la prime de partage de la valeur (PPV) dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales (RGCP, aussi
appelée "réduction Fillon").

La RGCP est un dispositif qui réduit les charges sociales des employeurs sur les salaires les plus bas.

Désormais, l’assiette de la réduction inclut le montant de la PPV versée, ce qui a pour conséquence de diminuer le coefficient de réduction et donc de réduire l’allègement de charges pour l’employeur.

Exemples chiffrés de l’impact de cette mesure :

• Salarié avec 33 000 € de salaire brut + 2 000 € de PPV : Perte de 858 € d’allégement ;
• Salarié avec 26 000 € de salaire brut + 2 000 € de PPV : Perte de 1 077,20 € d’allégement.

Quelle alternative pour les employeurs ?

En fonction des situations, cette mesure est susceptible de réduire l’intérêt du versement d’une PPV en raison de la perte d’allègements de charges sociales.
Les employeurs peuvent envisager la mise en place d’un accord d’intéressement comme alternative pour récompenser et motiver les salariés, en optimisant les charges avec le bénéfice d’exonérations sociales et fiscales.

Avantage en nature véhicule : Les nouveautés de février 2025

À partir de février 2025, les règles des avantages en nature liés aux véhicules évoluent. Voici ce qui change :

Embauche d'apprentis : aides et modification des exonérations

A noter :

• Apprentis reconnus travailleurs handicapés : 6 000 € d’aide unique et exceptionnelle;
• Une seule aide par apprenti pour la même certification professionnelle, même en cas de contrats multiples ;
• Les CERFA doivent être transmis à l’OPCO dans les 6 mois suivant leur conclusion.

Modification des exonérations de cotisations sociales :

La LFSS 2025 modifie les exonérations de cotisations sociales pour les contrats d’apprentissage signés à partir du 1er mars 2025, en réduisant le plafond de la part de rémunération exonérée, qui passe de 79 % à 50 % du Smic.

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